Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes

Article 4.03.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.03.01. L’architecte à qui l’Ordre demande de participer à un conseil d’arbitrage de compte, à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 3, a. 4.03.01.
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